La loi du 31 mai 2021 organise diverses dispositions pour faciliter la sortie de la crise sanitaire. Notamment elle institue une procédure spécifique, dite “procédure de traitement de la sortie de crise”. Les décrets d’application sont parus le 16 octobre 2021 (alors qu’en théorie la procédure est applicable depuis le 1er juin 2021)
Conditions d’ouverture et seuils
Période d’observation et point à deux mois
Liste des créances et “vérification” des créances
Traitement des créances omises
Coobligés ou personnes ayant donné des suretés réelles
Tribunal judiciaire / représentation par avocat
Communication au ministère public
Ordonnances et rapport du juge commissaire
Textes de la partie règlementaire du code de commerce applicables
Honoraires du mandataire et du commissaire à l’exécution du plan
Sort des honoraires en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
Honoraires du commissaire à l’exécution du plan
Débours / remplacement de mandataire / taxe / provision/ prescription
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