Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.
Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants), commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d’exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
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