L’incapacité pitoyable de certains commentateurs à employer le français les conduit à employer l’anglicisme “post money” pour désigner les apports de fonds destinés à financer le plan de redressement ou de sauvegarde.
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 (et les modifications de plans de procédures antérieures ouvertes avant le 22 mai 2020):
L’article L626-2 du code de commerce dispose que “Le projet de plan mentionne les engagements d’effectuer des apports de trésorerie pris pour l’exécution du plan”.
L’article L626-10 du code de commerce, , dispose à propos de ces apports de trésorerie
Mention expresse dans le jugement qui arrête le plan
Alinéa 1 Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution.
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