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PGE et restructuration

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Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020

Définition Prêts de 25% du chiffre d’affaires ou deux fois la masse salariale (article 5 de l’arrêté)

Loi de finance 2020-289 du 23 mars 2020

Décret 2020-397 du 4 avril 2020

Arrêté du 23 mars 2020

Arrêté du 17 avril 2020

BPI mesures d’aide

Garantie de l’Etat aux établissements de crédit arrêté du 23 mars 2020 L’état apporte sa garantie sur les prêts accordés aux entreprises. Les entreprises en difficulté (procédure collective ouverte) au 31.12.2019 sont exclues sauf si au jour de l’attribution du prêt elles bénéficient d’un plan

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Philippe PERNAUD

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