Fiducie et procédures collectives
Revendication en cas de mise à disposition
Les nullités de la période suspecte
Constitution de la fiducie en période d’observation
Résiliation en liquidation judiciaire
Le régime des contrats en cours est écarté
Les cessions forcées de contrat ne sont pas applicables
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.