Littéralement personne titulaire d’un “office” autorisé par le ministère de tutelle.
En pratique ce sont des professionnels indépendants (on emploie le terme de professions libérales) titulaires d’une “charge”, c’est à dire d’une habilitation délivrée par le ministère. La charge est cessible à un successeur qui remplit les conditions légales, c’est à dire qu’elle a une valeur patrimoniale.
La contrepartie de la “charge” que le titulaire achète ou reçoit, réside dans le monopole dont bénéficie son titulaire, puisque la profession correspondante ne peut pas être exercée sans être titulaire de la charge, et que l’Etat veille à n’accorder qu’un nombre limité de charges pour préserver les professionnels.
On appelle ce “nombre limité” le “numérus closus” pour signifier qu’il existe un nombre “fermé” de professionnels (en réalité dans certaines conditions l’Etat peut créer de nouvelles charges si cela est justifié).
L’officier ministériel reçoit de l’Etat une délégation d’une mission publique, ce qui donne un “poids” particulier à ces actes. Par exemple l’acte du notaire est un titre exécutoire (voir ce mot)
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