VOUS CONNECTER

TROUVER LA LOI

Lexique

Obligataires

Les obligataires détiennent des titres négociables qui leur confèrent un droit de créance, tels que définis par l’article L213-5 du code monétaire

 

Dans le cadre d’une procédure collective du débiteur, le traitement des obligataires est organisé avec des règles particulières à deux stades: la déclaration de créance et la consultation sur les propositions de plan.

 

 

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Image de Philippe PERNAUD

Philippe PERNAUD

LEXIQUE

A

Back to top

C

Back to top

D

Back to top

I

Back to top

P

Back to top

R

Back to top

S

Back to top