TROUVER LA LOI
Le principe : l’action individuelle des créanciers est reportée sur le mandataire judiciaire ou le liquidateur
Les exceptions: maintien de l’action individuelle des créanciers
Les actions contre les garants, cautions et solidairement responsables
Les actions directes
Les actions fondées sur un préjudice distinct de la créance déclarée au passif
Merci de vous connecter ou de choisir un plan d'abonnement.
Outils d’accessibilité