Le Parquet dans les procédures collectives
Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général
La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet (ouverture de la procédure et sanctions): procédure et contenu
Saisine pour ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation
Communication obligatoire de certaines procédures
Communication de certaines procédures sur demande
Rapports des mandataires de justice
Obligation des mandataires de justice de signalement des informations
Communication par le Parquet des informations qu’il détient
Présence obligatoire à certaines audiences
Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice
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