Mentions légales

Mentions Légales

1. Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mentions légales du site Pernaud.fr (ci-après dénommé « le Site ») sont fournies ci-dessous :

Nom de la société : Monsieur Philippe Pernaud Orliac
Adresse : 27 Rue de l’Aiguillerie, 34000 Montpellier, France
Téléphone : 04 67 60 96 70
Email :phpernaud@pernaud.fr
Site web : www.pernaud.fr

2. Directeur de la Publication

Nom : Philippe Pernaud

3. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

Nom : OVH
Adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site web : www.ovh.com

4. Concepteur du Site

Le site a été conçu par :

Nom : Pixel Origine
Adresse : 8 rue d’Auvours
Téléphone : 0769858912
Email : fbro@pixel-origine.com
Site web : www.pixel-origine.com

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site, y compris les textes, images, logos, et autres contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Données Personnelles

Le Site collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

7. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site. Les informations fournies sur le Site sont à titre informatif et peuvent être modifiées sans préavis.

8. Loi Applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.

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restituer

Le serment du Mandataire Judiciaire

Article R 814-52 du Code de Commerce
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ».
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour de leur prestation de serment.

LEXIQUE

A

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