Litispendance

La litispendance est le fait que deux juridictions de même degré (ce qui n’est pas le cas d’une instance au fond et d’une instance en référé), toutes deux compétentes, soient saisies du même litige et qu’il y a donc un intérêt à ce qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

 

Dans ce cas la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office (article 100 du CPC)

 

Voir exceptions de procédure sur le moment pour invoquer la litispendance 

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