Dans le cas d’un impayé le premier réflexe à avoir est de mettre le débiteur en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réceptions pour en ménager la preuve.
Cette formalité permettra de justifier d’une tentative préalable, si par la suite un contentieux doit être engagé, et fera marquera le point de départ des intérêts de retards dus par le débiteur (et évidemment sauf dispositions contractuelles différentes notamment sur le taux d’intérêt).
L’article 1231-6 du code civil (ex 1153-1) dispose en effet
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
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