Par principe, l’offre d’acquisition ne peut émaner directement ou indirectement du débiteur, des dirigeants, des parents jusqu’au 2ème degré, des contrôleurs, et ces personnes ont interdiction d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés. La sanction est lourde : l’acte contraire est annulé par le Tribunal, à la demande de tout interessé dans les trois ans de l’acte nul ( ou de sa publication s’il est soumis à cette formalité – article L642-3 du code de commerce)
Cette interdiction d’applique aux cessions d’entreprise, et aux cessions d’actif en liquidation (voir la cession). Le texte ne précise pas si elle s’applique également aux actes de disposition en période d’observation et on peut donc penser que la réponse est négative
