C’est le fait de ne pas disposer de sommes nécessaires au paiement total des créanciers.
Le montant de l’insuffisance d’actif est le montant de la somme qui manque pour assurer le paiement intégral des créanciers
Dans le cadre de sanctions le dirigeant peut être condamné à “combler” (c’est le terme employé: on dit action en comblement) tout ou partie de l’insuffisance d’actif, c’est à dire qu’en raison de ses fautes il doit indemniser les créanciers en versant la somme entre les mains du liquidateur.
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