Institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et délégués du personnel)

Quelques points de la définition

 

Audition par le tribunal

 

A l’ouverture de la procédure collective

 

durant la procédure collective

 

information et consultation

 

Audition par le Tribunal

 

La loi prévoit que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont entendus par le Tribunal aux principales étapes de la procédure collective

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LEXIQUE

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I

P

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