La loi organise le délit de banqueroute.
Indépendamment de ce délit spécifique aux agissements du dirigeant ou du débiteur, les textes organisent une série de délits.
– article L654-8 du code de commerce: paiements d’une créance antérieure, paiement en violation des dispositions du plan,
– article L654-9 du code de commerce: soustraction ou dissimulation d’actif, déclaration de créance fictive,
– article L654-10 du code de commerce: dissimulation d’actif par des proches du débiteur
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