Indivision et fonds de commerce indivis
le cas des biens non partageables: enchères sans possibilité de basculement sur une vente amiable
Indivision et liquidation judiciaire : sortie de l’indivision
Le liquidateur ne peut vendre le bien
L’indivision peut être inopposable à la liquidation
Le liquidateur peut céder les parts d’indivision
Le liquidateur peut provoquer le partage
l’action n’échappe pas au dessaisissement et c’est bien le liquidateur le demandeur
il n’y a pas lieu de saisir le juge commissaire
le objectifs du partage et la question d’un bien insaisissable indivis
le fondement légal de l’action du liquidateur
L’action du liquidateur n’est pas exactement l’action oblique
Le traitement des formalités préalables de l’article 1360 du code civil
Les indivisaires ont des possibilités d’action
Les indivisaires peuvent payer le passif
Les indivisaires peuvent provoquer le partage
Les indivisaires peuvent invoquer le droit commun: sursis à statuer …
Les créanciers de l’indivision et les créanciers des indivisaires in bonis
Créance de l’indivision et procédure collective d’un indivisaire : pas de déclaration de créance
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
