Inaliénabilité

C’est le fait de ne pas pouvoir aliéner, c’est à dire vendre

Un telle disposition peut découler d’une donation avec droit de retour, le donataire ne pouvant aliéner le bien pendant la durée de la donation (et auquel cas le donataire peut être autorisé judiciairement à en disposer si l’intérêt qui avait justifié de la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige, cas dans lequel le liquidateur judiciaire du donataire peut aussi demander au donateur s’il accepte de renoncer à la clause Cass civ 1ère 19 décembre 2018 n°17-17551)