En langage commun, l’impécuniosité est le fait de ne pas avoir de fond (“d’argent”).
En droit des procédures collectives, et plus précisément en liquidation judiciaire, la notion a une signification particulière qui correspond à la situation suivante:
S’il s’avère, après que la liquidation judiciaire ait été clôturée (par hypothèse pour insuffisance d’actif), que le droit fixe qui est un des éléments des honoraires du liquidateur, n’a pas pû être payé au minimum à hauteur de 1.500 € (article R663-41 du code de commerce), le Tribunal rend un jugement pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire (article L663-3 du code de commerce)
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