Le décret 2015-1378 du 30 octobre 2015 précise les conditions d'application de l'article L1233-57-9 du code du travail, dans lesquelles une entreprise ou un établissement qui ferme doit obligatoirement rechercher un repreneur.
Ce texte n'est pas applicable aux entreprises en procédure collective, et ne concerne en outre que les entreprises ou établissement de plus de 1.000 salariés ( et d'autres critères précisés par le décret).
