les 4 catégories d’exception de procédure
règles d’invocation des exceptions de procédure: in limine litis
les deux sous catégories d’exceptions de nullité
hésitations entre nullité de forme et nullité de fond pour les personnes morales
les différences entre nullités de forme et irrégularité de fond au regard de la prescription
les conséquences de l’acte nul : nullité par voie de conséquence
nullité en conséquence de la rétractation de la décision d’origine
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