Exception de nullité

L’action principale en nullité d’un acte juridique (par exemple une assemblée générale de société … ) est soumise à un délai de prescription qui dépend de la nature de l’acte.

Cependant traditionnellement il est admis que la nullité peut être opposée, sans égard pour les délais de prescription, dans le cadre de l’exécution de cet acte, par celui contre lequel on en demande l’exécution.

Cette exception de nullité n’est donc pas dépendante du délai de l’action principale en nullité de l’acte et est imprescriptible et perpétuelle Cass com 13 décembre 1976 n°75-11349  Cass com 10 juillet 1978 N°77-10240, Cass civ 3ème 25 mars 1998 n°96-17307, Cass com 28 mars 2006 n°02-13852 Cass com 18 mars 2020 n°18-16099 pour une assemblée générale Cass com 19 janvier 2022 n°20-14010

De même l’article 1185 du code civil précise que l’action en nullité fondée sur un contrat qui n’a pas reçu d’exécution ne se prescrit pas.