Etat de collocation

C’est l’état par lequel l’ordre de paiement des créanciers est arrêté.

En liquidation judiciaire, la loi prévoit que le liquidateur dresse l’état de collocation relatif au prix de vente d’un immeuble: cet état détermine l’ordre des créanciers et les sommes qui seront versées à chacun. L’état est publié au BODACC, de telle manière que les créanciers puissent exercer des recours.

Les autres fonds détenus par le liquidateur (hors immeuble) ne font pas l’objet d’état préalable de répartition, et le liquidateur procède sous sa responsabilité à la répartition de ces fonds en suivant l’ordre des créanciers déterminé par l’état des créances.

Ce sont les articles R643-6 et suivants qui régissent l’état de collocation, qui est nécessairement précédé de la publication de la vente et de l’obtention par le liquidateur d’un état dit “sur formalité” c’est à dire permettant de disposer de la totalité des inscriptions jusqu’à la transcription de la vente (article R643-4 du code de commerce)

– état dépôt et formalités R643-6