La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l’entrepreneur individuel.
Sous réserve de décret à intervenir (mais a priori applicable 3 mois à compter de la promulgation de la loi cf article 19),, ce texte organise la scission du patrimoine de l’entrepreneur entre patrimoine professionnel – exposé au paiement des créanciers – et patrimoine personnel – protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l’article L526-22)
Ce nouveau statut a vocation a remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limité (article 6) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes
Pour schématiser, le nouveau statut est proche de celui de l’EIRL mais sans déclaration préalable : le statut est de droit et notamment la scission entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Progressivement l’EIRL disparait, et son recours n’est plus possible à compter du 15 février 2022 (publication de la loi). L’article L526-5-1 du code de commerce est d’ailleurs abrogé.
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