Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)

Le créancier personne physique peut avoir déménagé à une adresse que le commissaire à l’exécution du plan en charge du paiement des dividendes ou liquidateur en charge des répartitions ne parvient pas à trouver, il peut également être décédé.

Le créancier personne morale peut être lui même en liquidation judiciaire, voire même en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, en liquidation amiable, radié du registre du commerce …

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