Dissolution

La dissolution est la fin du contrat de société.

 

(voir les mots “société” et “liquidation amiable

 

Hors cas de procédure collective,

 

les causes de dissolution peuvent être:

 

contractuelle, c’est à dire prévues dans les statuts. Par exemple l’arrivée du terme quand la durée pour laquelle la société a été constituée expire, est une cause de dissolution. De même la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société est une cause de dissolution. Par exemple une société constituée pour une opération précise de promotion est dissoute quand l’opération est terminée, et une société constituée pour exploiter un immeuble encours la dissolution si l’immeuble est détruit.

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