Dispositif

La dispositif d'une décision de justice est la partie de la décision dans laquelle est indiqué ce qui est décidé. C'est à la fin de la décision, généralement précédé d'une mention par ces motifs.

Le dispositif est expliqué par ce qui précède dans la décision, qu'on appelle les motifs ou la motivation.

Toute décision de justice contient une motivation et un dispositif.

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