A priori l’idée de voir un dirigeant être également salarié de l’entreprise qu’il dirige est singulière.
En principe le dirigeant n’est pas salarié, et bénéficie d’un statut social spécifique (adhésion et cotisations sociales notamment au RSI). D’ailleurs la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations sociales des salariés et notamment la cotisation patronale AGS (ou parfois appelée FNGS) n’est pas payée.
En contrepartie le dirigeant ne bénéficie pas de l’AGS, ni des prestations chômage en cas de liquidation judiciaire de la personne morale.
La direction de fait exclue le contrat de travail
13. Il résulte des pièces produites et des constatations des juges du fond, que MM. [Y] et [I] se sont immiscés dans la gestion, l’administration et la direction de l’entreprise, effectuaient des actes de gestion pour le compte de celle-ci, étaient titulaires de la signature sur le compte bancaire de celle-ci et percevaient des rémunérations supérieures à celle du gérant de droit sans rapport avec les fonctions techniques qu’ils prétendaient exécuter dans le cadre des contrats de travail apparents dont ils se prévalaient.
14. Il ressort de ces éléments qu’ils étaient dirigeants de fait de l’entreprise ce qui exclut l’existence d’un contrat de travail, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leurs demandes. Cass soc 26 février 2025 n°23-13920 23-13921
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