Dailly (cessions)

La cession de créance professionnelle dite Dailly (du nom du sénateur Dailly qui est à l’initiative de la loi) est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil par laquelle un créancier cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé.

Le processus a été conçu pour être plus souple, moins formaliste et plus efficace que la cession de créance de droit commun.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal