Créancier inscrit

Généralités

A côté des créanciers chirographaires, certains créanciers bénéficient de ce qu’on appelle des privilèges, c’est à dire que par l’effet de la loi ( par exemple les textes fiscaux atrribuent à certains impôts ou taxe un privilège, d’autres textes attribuent un privilège à certaines cotisations sociales …), d’un contrat (sûreté conventionnelleà ou d’un jugement (sûreté judiciaire) le titulaire sera payé par priorité (en fonction de son rang).

Evidemment l’existence même de ces créanciers “privilégiés” affecte directement, et parfois de manière très significative, les possibilités de paiement des créanciers chirographaires en cas de procédure collective du débiteur.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal