Petit résumé des critères de la créance postérieure
Articulation créance postérieure / créance antérieure
La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d’observation
Le premier critère : critère chronologique
Généralités sur les créances contractuelles
Le cas particulier des créances issues de contrat à exécution successive
Le cas particulier de la créance née de la mauvais exécution du contrat
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des vices cachés
Quelques exemples du critère chronologique
La cas particulier des créances de restitution
Le second critère : la régularité
Le troisième critère : l’utilité ou de la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Le cas particulier de l’occupation postérieure à la résiliation du titre d’occupation
Honoraire de résultat de l’avocat
Créances d’origine légale fiscales sociales
Utilisation des signes distinctifs de la franchise
Les créances indemnitaires et créances de restitution
Commissions d’un agent commercial
Sommes payées par le maître de l’ouvrage aux sous traitants du débiteur
Créance de l’Etat au titre d’une subvention illégale
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