Créance à échoir

Généralités

 

Au jour du jugement ouvrant une procédure collective, certaines créances sont “échues”, c’est à dire immédiatement exigibles. C’est le cas des créances pour lesquelles le créancier n’a accepté aucun différé de paiement, et c’est également le cas des créanciers qui ont accepté un différé de paiement dont l’échéance est passée.

 

Par exemple si un bail prévoit que le loyer est payable le premier du mois, à compter de ce jour, la dette de loyer est “échue”.

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