Dispositif issu de la loi du 14 novembre 2020 : loyers du 17 octobre 2020 jusqu’à fin de mesure administrative + deux mois pour les entreprises éligibles remplacé par la date du 30 septembre 2021.

Loi 2021-160 du 15 février 2021 fin de l’état d’urgence le 1er juin 2021

Loi 2021-689 du 31 mai 2021 dite de sortie de crise

Loi 2020 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence  jusqu’au 16 février 2021 inclus (article 1). Ce texte est entrée en vigueur le 17 octobre 2020.

(Voir notamment article 8 maintien des mutuelles et prévoyance pour les salariés en activité partielle, article 10 habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances, article 14 pas de mesures d’exécution et de sanction pour défaut de paiement des contrats fluides et des loyers)