Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est obligatoirement proposé par l’employeur à tous salarié dont le licenciement est envisagé, en cas de licenciement pour motif économique économique envisagé dans toute entreprise de moins de 1.000 salariés (au-delà de 1.000 salariés d’effectif, un congé de reclassement doit être proposé), ou dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d’effectif)
Ce contrat doit être proposé à tous les salariés dont le licenciement est envisagé qui cumulent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage
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