“le juge-commissaire était saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, de sorte qu’il était seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public” Cass com 18 juin 2013 n°12-14836 et 12-19054
