Présentation synthétique de la situation du conjoint
Présentation détaillée de la situation du conjoint: quelques questions
Le conjoint peut-il librement avoir une activité ?
Le conjoint peut-il prendre des initiatives sur les biens communs ?
Le conjoint peut-il percevoir librement ses gains et salaires ?
La procédure collective d’un conjoint peut-elle être étendue à l’autre ?
Le traitement des créanciers du conjoint in bonis
Le conjoint devant le juge commissaire
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