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Le principe compétence du tribunal de la procédure collective sur tout ce sur quoi la procédure collective a une influence et ses limites
Le principe: compétence du tribunal de la procédure collective pour une action née de la procédure collective et sur laquelle elle exerce une influence
Les exceptions Les actions qui ne relèvent pas du tribunal de la procédure collective: action sur laquelle la procédure collective n’exerce pas d’influence
Les compétences complexes: application du code de l’organisation judiciaire
Les compétences exclusives
Le sort des clauses attributives de compétence ou des clauses compromissoires
Les difficultés d’exécution
Le partage de compétence juge commissaire / tribunal de la procédure collective
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