Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure

Principes

Dans la terminologie juridique, c’est le fait d’avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige.La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE.La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.