Commissaire priseur

Nouvelle appellation commissaire de justice

Généralités

Officier ministériel habilité à procéder à l’estimation, l’expertise et la vente aux enchères de meubles.

Il peut donc vendre du mobilier au sens strict du terme, stock, matériel, véhicules ..

Il n’est pas habilité à vendre un actif mobilier incorporel (par exemple une clientèle) ou un actif comprenant à la fois des actifs corporels et des actifs incorporels (par exemple un fonds de commerce qui comprend à la fois du mobilier et une clientèle) si la valeur de l’incorporel est supérieure à la valeur du corporel: dans ce cas les enchères sont faites par devant notaire.

Le commissaire priseur effectue des ventes dites volontaires, c’est à dire à la demande du propriétaire, ou des ventes judiciaires, c’est à dire ordonnées par décision de justice, par exemple dans le cadre de saisies.

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