Commandement

C'est un acte d'huisser qui est le premier acte d'exécution du titulaire d'un titre exécutoire c'est à dire soit d'une décision de justice de condamnation soit d'un contrat notarié. Par cet acte d'huissier le débiteur est sommé de payer, à défaut de quoi des saisies seront engagées.

En matière immobilière la saisie commence par la délivrance du commandement de saisie (voir le mot saisie immobilière).

La procédure collective interrompt les voies d'exécution des créanciers, qui ne peuvent donc être menés à bien.

En matière immobilière, en liquidation judiciaire, le commandement est remplacé par une ordonnance du juge commissaire qui autorise le liquidateur à saisir l'immeuble.

LEXIQUE

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