Notion de dirigeant ou de débiteur responsable
Action directe contre l’assureur du dirigeant
Exclusion de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun et absence de cumul des actions
Quelle faute ? Une faute de simple négligence ne suffit pas
Le préjudice : augmentation de l’insuffisance d’actif
date de cessation des paiements : quelle date retenir ?
Particularité: le tribunal peut “tempérer” la condamnation
Le cas particulier des dirigeants d’association
Procédure: une action de la liquidation judiciaire
Action initiée par le liquidateur
Action initiée par le ministère public
L’action engagée par les contrôleurs
Le jugement et l’absence d’exécution provisoire de droit
Mesures conservatoires et collecte d’informations
Répartition du produit de l’action
Cas particulier du dirigeant condamné qui est lui même en procédure collective
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