Il découle de l’article L622-13 du code de commerce rendu applicable à la liquidation par l’article L631-14
“I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.”
La Cour de Cassation interprète très largement ces dispositions “Attendu qu’il résulte de ces textes qu’est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire” Cass com 14 janvier 2014 n°12-22909.
Il convient cependant de relever que l’article 1860 du code civil prévoit l’exclusion de la qualité de l’associé d’une société civile qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce qui implique que les clauses statutaires qui reprennent cette disposition sont valides.
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