La clause qui stipule que si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur est contraint de faire appel à un mandataire de justice ou d’exercer des poursuites ou encore de produire à un ordre ou de déclarer créance, l’emprunteur s’expose à payer une indemnité forfaitaire est une clause pénale Cass com 4 mai 2017 n°15-19141 que le juge commissaire peut, dans le cadre de la vérification des créances, réduire par application de l’alinéa 2 de l’article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil (Cass com 5 avril 2016 n°14-20169 et n°14-20170).
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