Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

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Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers

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Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers

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Philippe Pernaud

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