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Lexique

Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

Quelques points de la définition

Généralités

Cession et délégation de droit commun

Cessions Dailly

Cession et délégation de créance et procédures collectives

Cession de créance : a priori droit aux créances futures nonobstant le jugement d’ouverture de la procédure collective du cédant .. mais c’est parfois discutablet

Délégation

Délégation par l’effet de la loi

Cession et délégation de créance et nullités de la période suspecte

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Philippe Pernaud

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