L’article 768 du code de procédure pénale précise les décisions mentionnées au casier judiciaire, étant précisé que la mention des jugements de liquidation judiciaire est supprimée par la loi du 22 mai 2019.
L’article L670-6 du code de commerce est modifié en conséquence, mais la liquidation judiciaire reste mentionnée au fichier prévu à l’article L751-1 du code de la consommation pendant 5 ans
De même les sanctions de faillite personnelle et interdiction de gérer sont mentionnées au bulletin dit B2 (article R653-3), sans que l’article 775-1 du code de procédure pénale, inapplicable, en permette la dispense ou le retrait Cass com 13 avril 2022 n°22-10380
Cependant ces mentions sont retirées, notamment au bout de 5 ans de la condamnation (article 769 du code de procédure pénale)
