BODACC est l’abréviation de Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. C’est un journal officiel.
Peut être consulté sur le site gratuit bodacc.fr en suivant le lien suivant http://www.bodacc.fr/
Ce site permet, à partir du nom d’une entreprise, de rechercher s’il elle fait l’objet d’une procédure collective, et dans l’affirmative d’identifier les principales décisions rendues.
Le décret 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 remplace (applicable au 1er juillet 2021) le mot “journal” par le mot “support” de telle manière qu’à compter de cette date l’édition papier n’est plus nécessaire.
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