Bail commercial et procédures collectives
absence de résiliation de plein droit par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
Bail en cours: différentes situations et notamment action en résiliation en cours
Causes de résiliation qui découlent de la procédure collective
Résiliation à l’initiative des organes de la procédure collective
Résiliation à l’initiative du bailleur
Résiliation à l’initiative du bailleur pour des causes postérieures
La procédure et le délai de 3 mois : devant le juge commissaire / devant le Président du TGI
Le juge commissaire peut-il accorder des délais de grâce ?
La résiliation pour des causes postérieures ne semble pas dépendante de l’existence ou de l’invocation d’une clause résolutoire dans le bail (mais dans ce cas compétence du juge commissaire)
La cession du fonds de commerce ordonnée peut être un obstacle à la résiliation du bail
Résiliation à l’initiative du bailleur pour des causes antérieures
Mise en demeure pas applicable
Les clauses du bail ou non exploitation ne peuvent entraîner la résiliation ipso facto
La cession du bail (et les possibilités d’adjonction d’activités connexes et complémentaires)
Loyers antérieurs / postérieurs
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