Aveu

L’aveu est le fait de reconnaitre comme exact un fait ou un acte. Il ne peut porter sur une question de droit.

L’article 1354 du code civil prévoit que l’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire

– L’aveu judiciaire découle de l’attitude d’une partie, devant un juge ou contenu dans un acte de procédure qui lui est soumis, lors du litige qui en est l’objet. Il ne peut être invoqué en tant qu’aveu judiciaire que dans l’instance durant laquelle il est intervenu (et est un aveu extrajudiciaire dans une autre instance)  

Il lie le juge qui est donc tenu par la teneur de l’aveu. Le contenu de l’aveu ne peut plus être remis en cause par son auteur, ni discuté par le juge ou l’autre partie.

LEXIQUE

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