Voir le mot CCSF pour les remises accordées dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Par ailleurs, au visa de l’article 277 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, 

Voir compte courantd’associé

S’agissant d’une infraction, la régularisation a postériori est sans conséquence sur l’existence de l’infraction Cass crim 31 mai 2017 n°16-81847 pour des prélèvements dans la caisse sociale, des rémunérations excessives et des prêts sans intêrets que les associés se sont attribués.

Pour un exemple relatif à des cadeaux d’entreprise Cass crim 30 janvier 2019 n°17-85304

L’article 209 du code général des impôts organise le report des déficits en matière d’impôt sur les sociétés :

« Sous réserve de l’option prévue à l’article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme  une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 %du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. »